Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'elle soit exploitée sous la forme d'une <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a> ou d'une <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, l'entreprise individuelle a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Entrepreneur</span> : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- <span class="miseenevidence">Établissement</span> : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- <span class="miseenevidence">Affectation de patrimoine</span> : option pour l'EIRL, fin de l'EIRL ou modification des informations sur l'EIRL ou le contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
- <span class="miseenevidence">Radiation </span>: cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
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- Soit sur le <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>
- Soit sur le <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R13775">site des greffes des tribunaux de commerce</a>
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Vous devez remplir un <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R17341">formulaire P2</a>.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
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Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
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Vous devez remplir un <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R17341">formulaire P2</a>.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
-
Sur le <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R60342">site de l'Urssaf</a>
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Vous devez remplir un <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R17341">formulaire P2</a>.
Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.
Où s’adresser ?
À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.