L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Elle doit en plus remplir <span class="miseenevidence">une des conditions</span> suivantes :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur"> 80 %</span> en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>, elle doit avoir subi une <span class="miseenevidence">perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins</span> <span class="valeur">10 %</span>. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen</span> réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Elle doit en plus remplir <span class="miseenevidence">une des conditions</span> suivantes :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur"> 80 %</span> en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>, elle doit avoir subi une <span class="miseenevidence">perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins</span> <span class="valeur">10 %</span>. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen</span> réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Elle doit en plus remplir <span class="miseenevidence">une des conditions</span> suivantes :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur"> 80 %</span> en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>, elle doit avoir subi une <span class="miseenevidence">perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins</span> <span class="valeur">10 %</span>. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen</span> réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Elle doit en plus remplir <span class="miseenevidence">une des conditions</span> suivantes :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">80 %</span> entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020</span>, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur"> 80 %</span> en novembre 2020 par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>, elle doit avoir subi une <span class="miseenevidence">perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins</span> <span class="valeur">10 %</span>. Lorsque l'entreprise a été créée en 2019, le perte est constatée par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires mensuel moyen</span> réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

Les commerces de détail automobiles et motocycle ou de réparation et maintenance navale ne sont pas concernés.

L'entreprise doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">10 %</span>
• Elle doit avoir touché le fonds de solidarité pendant <span class="miseenevidence">au moins 1 mois entre janvier et mai 2020</span>
• Elle doit avoir réalisé <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">15 %</span> de son chiffre d'affaires de référence
• Être domiciliée sur un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant<span class="miseenevidence"> au moins 20 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal à <span class="valeur">40 %</span> de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de <span class="valeur">20 %</span> du chiffre d'affaires de référence ou de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant <span class="miseenevidence">est enlevé</span> au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> qui certifie que l'entreprise appartient bien à son secteur d'activité
• Attestation d'un expert comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Elle doit être domiciliée sur un territoire soumis à <span class="miseenevidence">un confinement pendant</span> <span class="miseenevidence">au moins 8 jours</span> en décembre 2021
• Elle doit avoir subi une perte d'au moins <span class="valeur">50 %</span> de son chiffre d'affaires
• Elle doit avoir été <span class="miseenevidence">créée avant le 31 janvier 2021</span>
• Si l'entreprise n'a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant est enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Le chiffre d'affaires de référence <span class="miseenevidence">dépend de la date de création</span> de l'entreprise :

• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée avant le 30 mai 2019</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la période compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en février 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en octobre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramené sur un mois
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 31 décembre 2020</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
• Si l'entreprise a été <span class="miseenevidence">créée en janvier 2021</span>, c'est le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quand et comment doit être faite la demande d'aide ?

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2022</span> sur internet :

La demande est accompagnée des documents suivants :

• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• <a href="https://www.les-salces.fr/demarches-des-professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre
• Attestation d'un expert-comptable confirmant la réalisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de création de l'entreprise :

Vous pouvez consulter un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf" format="application/pdf" poids="554.9 KB" target="_blank">mode d'emploi pour demander l'aide</a> .