• Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée
• Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option
• Société civile professionnelle (SCP)
• Établissement public et association, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS

Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

• Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises. Elles doivent assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise.
• Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.
• Aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple
• Dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental
• Rémunérations versées aux salariés en congé parental
• Dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut également s'agir de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Quels sont les taux applicables ?

Le taux du crédit dépend du type de dépenses.

Comment calculer le taux du crédit d'impôt ?

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).

Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.

Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt.

La déclaration de créance auprès des impôts est à envoyer au service des impôts des entreprises de l'endroit ou est situé le siège social de l'entreprise.