Formalités de la cessation d'entreprise

Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d'activité en remplissant un formulaire de radiation de votre entreprise individuelle.

La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RM)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Déclaration de résultat

• Déclaration en matière de TVA

• Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.

Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

À savoir : pour les entreprises individuelles qui ont exercé leur activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.

• Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
• Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations, vos contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

Cette déclaration est à réaliser uniquement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants.

Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.

Ces éléments sont automatiquement transmis à votre Urssaf.

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.

Décision de dissolution volontaire

Formalités de la dissolution volontaire d'activité

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur dépose au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend les pièces suivantes :

• Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

• Formulaire M2

• Attestation de parution de la décision de dissolution dans un support d'annonces légales
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

Le liquidateur amiable a les missions suivantes :

• Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise
• Payer les créanciers
• Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.

S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

Clôture de la liquidation amiable

En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :

• Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur

• Donner quitus au liquidateur (c'est à dire approuver sa gestion)

• Le décharger de son mandat

• Constater la clôture de la liquidation

Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.

Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Formalités de la clôture de la liquidation

À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales.

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

Radiation de la société

Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.

Formalités pour la radiation de la société

Le formulaire de déclaration de radiation de la société (formulaire M4) doit être rempli et déposé ou transmis par courrier ou en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend en fonction de l'activité exercée.

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis de dissolution.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.

La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez

• dans les 60 jours de la cessation d'activité
• et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n°2502).

Ce formulaire doit être transmis en mode EDI ou EFI.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

• Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

• Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.

En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.

Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.