Démarches des professionnels

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je clos  > Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ?

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration.

Elle peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Sur place ou par correspondance

Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Déclaration de résultat

  • Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d'activité les documents suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

    • Déclaration de revenus n°2042
    • Déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    • Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

  À savoir

si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Et aussi